poissonnier
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Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de poissonnier ?

Un poissonnier est celui qui vend du poisson ou tient une poissonnerie
Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de poissonnier ?

Incapacité d'exercer pour le poissonnier :


Ne peut exercer une activité de poissonnier, c'est- à-dire personne qui achète et prépare des poissons en vue de les revendre sur le marché ou sur son propre magasin, les personnes qui ne sont pas titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou de tout autre diplôme à titre équivalent ou supérieur, homologué par le répertoire nationale des certifications professionnelles.


On retrouve également les personnes qui ne disposent pas d'une expérience de pratique effective de la profession d'au moins 3 années réelles sur le territoire de l'union européen ou sur tout autre territoire faisant partie de l'espace économique européen, et ce en tant que dirigeant d'une entreprise de poissonnerie, de travailleur dans le métier mais de façon indépendante ou salarié dans le métier.


Toutefois, une personne qui se considère comme non qualifiée à l'exercice de ce métier, peut le faire à condition qu'elle le fasse sous l'autorité effective d'une autre personne qui dispose d'une qualification professionnelle attribuée auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.


Néanmoins, pour les personnes qui justifient bien d'une expérience professionnelle dans ce métier, mais non réglementée dans l'etat d'établissement, cette même personne pourrait bien l'exercer après avoir justifié auprès de cet etat d'avoir pratiqué déj à la profession dans ce même Etat pendant au moins 2 années durant les 10 dernières années.


Le cas échéant, pour ne pas être dans l'incapacité d'exercer cette activité, il ne faut surtout pas être interdit d'exercer pour une durée de 5 ans ou plus ou interdit de diriger ou contrôler de façon directe ou indirecte une entreprise artisanale à une durée de 15 ans au maximum.

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